Le document confirme que certains aspects ne seront pas interprétés aussi strictement qu’on le craignait. Cela concerne par exemple l’utilisation de codes QR pour le paiement aux bornes de recharge. “Un code QR statique pourrait être conforme à l’AFIR à condition qu’il soit lisible et que la sécurité de l’opération de paiement soit assurée”, explique la Commission. En janvier, il a été signalé qu’un code QR statique pour accéder à une page de paiement ne serait pas suffisant et qu’il faudrait un code QR dynamique, créé individuellement pour chaque processus de facturation. Cependant, cela nécessiterait un affichage correspondant sur la borne de recharge, y compris un contrôleur qui génère ces codes QR de manière conforme à la loi. Une fonctionnalité que les bornes de recharge (AC) actuelles avec de petits écrans ont tendance à ne pas avoir.

Cependant, certains critiquent encore la formulation de l’UE en la matière, car il y a encore (trop) de marge d’interprétation. La question de savoir comment ou en quoi « la sécurité de l’opération de paiement est assurée » n’est pas expliquée en détail. Le groupe professionnel allemand Bundesverband Beratung neue Mobilität, qui regroupe des experts en matière de mobilité électrique et d’autres formes de nouvelle mobilité, stipule que la seule façon de garantir ladite « sécurité des paiements » serait d’installer des caméras.

Mais les questions et réponses publiées apportent des réponses à d’autres questions, telles que :

Question 5.4 : Que signifie le terme « déployé », par exemple dans « aux points de recharge accessibles au public déployés à partir du 13 avril 2024 » ?

Comme l’explique la Commission européenne, « déployée » signifie qu’une station est « opérationnelle ». L’AFIR ne s’applique donc pas seulement aux stations installées après le 13 avril, mais également à celles déjà en place si elles ont été mises en ligne après cette date.

Question 5.5 : À l’article 5, paragraphe 1, quelle est la signification de « instrument de paiement » et quelle est la norme ou l’exigence selon laquelle un paiement est « largement utilisé dans l’Union » ?

Des exemples d’instruments de paiement largement utilisés sont les cartes de débit, les cartes de crédit et les espèces. Un instrument de paiement peut être considéré comme « largement utilisé dans l’Union » pour l’AFIR s’il est utilisé par une proportion significative de citoyens de l’Union ayant atteint l’âge minimum légal de conduire. En outre, l’instrument de paiement sera pris en charge dans la plupart des États membres de l’Union, voire dans tous.

Question 5.8 : Quelle est la différence entre un « lecteur de carte de paiement » visé à l’article 5, paragraphe 1, et un « appareil doté d’une fonctionnalité sans contact qui est au moins capable de lire les cartes de paiement » utilisé à l’article 5, paragraphe 1, point b) ? ? Pouvez-vous confirmer qu’un « lecteur de carte de paiement » nécessiterait que le terminal soit équipé d’un clavier NIP, alors qu’un « appareil doté d’une fonctionnalité sans contact » nécessiterait uniquement d’être équipé d’un lecteur NFC (mais pas de clavier NIP) ?

Un « lecteur de carte de paiement » nécessitera toujours une carte de paiement physique dotée d’une puce (carte de débit ou de crédit) pour permettre les paiements, tandis qu’un « appareil doté d’une fonction sans contact pouvant au moins lire les cartes de paiement » pourrait également lire les cartes de paiement physiques, mais pourrait également communiquer avec d’autres instruments de paiement tels qu’un portefeuille numérique sur un téléphone mobile pour permettre les paiements. La distinction entre un «lecteur de carte de paiement» et un «appareil doté d’une fonction sans contact» n’a aucune incidence sur la question de savoir si un tel terminal ou appareil destiné aux services de paiement sera équipé d’un clavier NIP. La nécessité ou non de la présence d’un clavier NIP dépend de l’instrument de paiement utilisé pour l’opération de paiement et des exigences d’authentification du consommateur applicables à cet instrument de paiement.

Une liste complète des questions et réponses peut être trouvée dans le document lié ci-dessous.

L’essence de l’AFIR est de permettre aux utilisateurs de recharger et de payer plus facilement aux bornes de recharge accessibles au public – même sans contrat d’achat d’électricité existant. Le règlement s’applique avec effet immédiat aux nouvelles bornes de recharge, tandis que les bornes de recharge existantes d’une capacité de 50 kW ou plus doivent être modernisées d’ici 2027. Toutefois, l’exigence très discutée d’installer un terminal à carte ne s’applique qu’aux bornes de recharge CC nouvellement installées avec une capacité de charge de 50 kW ou plus. D’autres méthodes de paiement sécurisées sont autorisées pour des capacités de recharge inférieures – mais un processus de paiement ad hoc sécurisé doit être possible. S’il y a plusieurs bornes de recharge en un seul endroit, un terminal de paiement central pour toutes les bornes de recharge est également autorisé afin de réduire les coûts d’installation et d’exploitation.

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